La CFDT de Brico Depot France

Marjana

Comment présenter votre demande ?

La préparation
Pour augmenter vos chances de succès, il est important de réunir et classer tous les éléments en votre possession (lettres de votre employeur, vos réponses, témoignages, bulletins de paie…) qui pourront servir d'éléments de preuve.

La rédaction
Votre demande doit comporter vos noms et prénoms, votre adresse, votre profession, ceux de votre adversaire ainsi que vos différents chefs de demande en les chiffrant précisément. Vous n'êtes pas limité par les chefs de demande prévus sur les imprimés.

On peut recenser trois types de demandes :
• l'exécution d'une obligation (salaire, congés…) ;
• les dommages et intérêts pour une obligation qui ne peut plus être exécutée (congés payés non pris pendant la période obligatoire…) ;
oles mesures immédiates (certificat de travail, bulletin de salaire…).
Attention : le principe est l'unicité de la demande. Ce qui signifie que vous devez présenter toutes les demandes dérivant du contrat de travail dans une seule instance à moins que le fondement de ces demandes ne soit pas encore né ou ne se soit révélé qu'après la saisine du Conseil des prud'hommes. Si vous ne respectez pas cette règle, votre action sera rejetée sans même que l'on ait examiné le bien-fondé ou non de votre demande.
En clair, vous ne pourrez pas intenter un second procès pour des demandes que vous auriez oublié de présenter lors du premier.

Le dépôt
Vous devez adresser votre demande au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes :
• soit en vous présenter personnellement sur place pour y remplir un formulaire de demande ;
• soit en adressant votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

Ensuite, la procédure commence …
Le demandeur est avisé par le secrétariat-greffe des lieux, jour et heure de la séance du bureau de conciliation.
Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.n

Véronique Blanc © CFDT