La CFDT de Brico Depot France

Marjana

Les critères de la procédure

Une procédure originale
La procédure devant le conseil des prud'hommes présente une certaine originalité car chaque section de conseil des prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres chaque chambre, comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement (Code du travail, article L515-1, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 10, Journal officiel du 31 décembre 1986).
Sauf si vous avez choisi de saisir la formation de référé, la procédure comporte donc deux étapes : une première phase, obligatoire, de conciliation, et, en cas d'échec de celle-ci, une phase de jugement.

Une procédure simplifiée et accessible à tous
La procédure relève du Code civil mais certaines règles sont spécifiques
• la saisine peut être faite par simple déclaration au secrétariat, verbalement ou par lettre recommandée ;
• les parties sont tenues de comparaître en personne : elles ne peuvent se faire représenter qu'en cas de motif légitime ;
• une tentative de conciliation obligatoire est prévue préalablement à l'audience de jugement.

La procédure est caractérisée par trois grands principes : elle est contradictoire, orale et paritaire
• contradictoire. Comme devant toute juridiction, chacun doit pouvoir connaître et discuter les prétentions, arguments et preuves de son adversaire pour pouvoir organiser au mieux sa propre défense. Toute pièce ou élément transmis au conseil sans avoir été discuté contradictoirement ne sera pas pris en compte. Lorsque vous engagez une procédure il est donc impératif, après avoir rassemblé vos pièces et vos preuves, de les communiquer à votre adversaire le plus tôt possible et d'exiger qu'il en fasse de même.
• orale. Le principe de l'oralité permet de s'exprimer librement à l'audience. Les parties peuvent formuler leurs demandes et exposer leurs arguments juridiques oralement sans être obligées de déposer des conclusions écrites. Le secrétariat greffe a la charge de tout transcrire par écrit (article R.516-7 du Code du travail).
• elle est paritaire. La composition des chambres implique que les décisions du conseil des prud'hommes sont rendues par autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs, avec alternance de la présidence.
À noter : pour respecter la procédure contradictoire, les avocats et les défenseurs syndicaux ont l'habitude de déposer des écrits, appelés conclusions, qu'ils peuvent échanger avec leur adversaire avant le jour de l'audience. Nous vous conseillons fortement d'en faire autant.