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Marjana

La conciliation

Voici venu le premier acte de la procédure : la tentative de conciliation, sauf dans le cas où vous avez saisi la formation de référé.

Le terme conciliation a un double sens :
- la tentative d'arrangement amiable devant le bureau de conciliation, qui constitue la phase obligatoire en principe de l'instance.
- le résultat de cette tentative, c'est à dire le procès-verbal de conciliation, accord amiable convenu entre les parties et enregistré par le bureau de conciliation.
L'essentiel : l'article L511-1 du Code du travail pose comme principe : les conseillers prud'hommes règlent par voie de conciliation les litiges qui leur sont soumis avant toute phase de jugement. Sauf cas particuliers (lien à faire vers carré en bas), la tentative de conciliation est donc obligatoire et la comparution des parties à l'audience est exigée, sauf motif légitime.

La composition du bureau de conciliation
« Le bureau de conciliation se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié » (article L515-2 du Code du travail). Chaque conseiller siège à tour de rôle en conciliation et la présidence est assurée alternativement.

La convocation des parties
Le demandeur est convoqué par le par le greffe du conseil des prud'hommes, soit verbalement lors du dépôt de sa demande, soit par simple lettre.
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

La comparution des parties
La présentation en personne est la règle devant le bureau de conciliation. Les parties ne peuvent qu'exceptionnellement se faire représenter devant cette formation (maladie par exemple).
À noter : en revanche, il vous est toujours possible de vous faire assister par toutes les personnes figurant sur la liste dressée par le Code du travail.

Le déroulement de l'audience
L'audience a lieu devant deux conseillers prud'hommes (un conseiller salarié et un conseiller employeur assurant la présidence alternativement) et un greffier.
Au début de l'audience, le greffier procède publiquement à l'appel des affaires inscrites au rôle. Ensuite, le bureau de conciliation entend à huit-clos les parties simultanément et recueille toutes les explications. Chaque partie expose verbalement ses motifs et griefs lui-même ou par l'intermédiaire de son défenseur. C'est toujours le demandeur qui commence et le défendeur a le dernier mot (article R.516-13 du Code du travail).
Le bureau s'efforce, en respectant les intérêts de chacun, d'aboutir à une conciliation qui peut être partielle ou totale.

S'il y a conciliation totale, le juge rend un arrêt, le greffier fait signer aux deux parties un procès verbal de conciliation et en remet un double à chacune des parties. L'accord est alors exécutoire. Il y a abandon d'instance et d'action (article R.516-4 du Code du travail). Des extraits du procès verbal peuvent être délivrés aux parties à leur demande et ils valent titre exécutoire. Il est donc possible d'en poursuivre l'exécution forcée par voie d'huissier s'il le faut.
Le saviez-vous ? La conciliation, mission première des prud'hommes, aboutit seulement dans 10 % des cas.

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation peut, soit :
1. transmettre l'affaire au bureau de jugement ;
2. prévoir une mesure d'instruction destinée à mettre l'affaire en état d'être jugée avant qu'elle ne vienne au bureau de jugement. Pour cela, il peut ordonner toute mesure d'instruction, notamment la désignation d'un expert (nomination rare sauf pour la section encadrement) mais surtout : « Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés par l'un des bureaux du conseil de prud'hommes ou par la formation de référé afin de mettre l'affaire en état d'être jugée. Ils peuvent prescrire toute mesure nécessaire à cet effet et peuvent notamment entendre les parties, les inviter à fournir les explications qu'ils estiment nécessaires à la solution du litige ou encore entendre toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité, ainsi que procéder eux-mêmes ou faire procéder à toute mesure d'instruction. » (article R.516-18 du Code du travail). En général, il est désigné un seul conseiller rapporteur mais dans l'hypothèse où il en serait nommé deux, il est obligatoire que l'un soit un employeur et l'autre un salarié.
3. ordonner publiquement certaines mesures provisoires exécutoires immédiatement même si le défendeur ne s'est pas présenté. Ces mesures, appelées ordonnances de conciliation concernent essentiellement le versement au salarié d'une provision sur les sommes réclamées ou la délivrance de documents (bulletins de paie, attestation Assedic), lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Cas de dispense de conciliation
Sont dispensés de la phase de conciliation les contentieux suivants :
- loi du 3 janvier 1984, portant sur le congé pour création d'entreprise.
- loi du 4 janvier 1984, portant sur le congé parental d'éducation.
- loi du 25 janvier 1985, portant sur les entreprises en difficulté.
- loi du 12 juillet 1990, portant sur la requalification d'un CDD en CDI.