La CFDT de Brico Depot France

Marjana

Le jugement

À défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui statue sur le fond au cours d'une séance publique.

La composition du bureau de jugement
« Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président (qui n'a pas de voix prépondérante) ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés » (article L515-2 du Code du travail).
Chaque section du conseil est divisée en bureaux de jugement, dont le nombre découle de l'effectif des conseillers. Les présidents sont élus pour un an en assemblée de section (il existe autant de présidents employeurs que de présidents salariés).
Chaque bureau comporte 2 membres de chaque collège et ne peut siéger que s'il est complet.

La convocation des parties
Vous êtes convoqué avec votre adversaire par le greffe du conseil de prud'hommes :
soit verbalement lors de la tentative de conciliation ;
soit par lettre recommandée avec avis de réception.

L'audience
La procédure est orale. Le bureau de jugement écoute vos explications et celles de votre adversaire et le cas échéant, celles de vos avocats ou des personnes qui vous assistent. Vous pouvez transmettre au bureau des observations écrites. Le président assume seul la police de l'audience et chaque assesseur peut demander directement toute explication qu'il estimerait nécessaire pour parfaire son appréciation.
Après plaidoiries, le président indique la date du prononcé (rendu du jugement) pour porter à la connaissance des parties et au public présent la teneur des jugements qu'ils ont rendus, soit sur-le-champ, soit à la suite de la période de délibéré (les délibérés sont secrets).
Le principe est qu'une fois le débat oral terminé, le bureau de jugement prononce la décision sur le champ. Toutefois, lorsque le bureau estime qu'il manque des éléments pour que l'affaire soit jugée, il peut :
- ordonner des mesures d'instruction (enquête, audition de témoins, etc) ;
- charger un ou deux conseillers rapporteurs d'approfondir les points nécessaires à la compréhension de l'affaire. Quand ceux-ci estiment avoir réuni les précisions utiles, ils établissent un rapport qui est alors soumis au bureau de jugement.

Le jugement
Le bureau de jugement peut :
- soit constater un accord amiable ;
- soit rendre immédiatement un jugement ;
- soit indiquer la date à laquelle un jugement sera rendu ultérieurement.
Éventuellement, la formation dé départage
Le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix. Or, la composition paritaire du conseil des prud'hommes entraîne parfois qu'aucune majorité ne peut se dégager. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau sous la présidence d'un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes qui, pour l'occasion, prend le nom de juge départiteur. Les débats sont repris lors d'une séance dite de « départage »et la décision sera rendue après un nouveau délibéré.

La notification
Le jugement vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Précision : une copie certifiée conforme des jugements doit être transmise par la juridiction prud'homale à l'Assedic car si la juridiction (conseil de prud'hommes ou cour d'appel) reconnaît que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur sera condamné d'office à rembourser à l'Assedic le montant des allocations versées dans la limite maximale de six mois.