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Le départage

Comme les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, il peut y avoir partage des voix. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée pour être rejugée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé cette fois par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes et nommé par l'assemblée générale de la cour d'appel, appelé juge départiteur.

L'article L515-3 du Code du travail stipule :
« L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois (sauf pour le référé où le délai est de quinze jours). Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance.
Toutefois, lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités fixées par décret.
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. »
Le saviez-vous ? Le juge départiteur, a 92 ans, c'est la loi du 15 juillet 1905, qui dans son article 1er a posé pour principe que désormais, le juge de paix présiderait le bureau de jugement en cas de partage de voix : « Le juge de paix, juge départiteur, ne doit pas être un professionnel, mais un simple citoyen ayant à défaut de connaissances juridiques, les lumières de l'expérience et un bon jugement ». Depuis le juge d'instance professionnel (juge départiteur) a remplacé le juge de paix.

Véronique Blanc © CFDT