La CFDT de Brico Depot France

Marjana

Un recours est-il possible ?

Bien sûr, si vous estimez que la décision n'est pas juste, vous avez la possibilité de la contester en intentant un recours.

Pour connaître la voie de recours à exercer, les formalités à accomplir et les délais à respecter, reportez-vous à la notification de jugement (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception). Elle précise si la décision est rendue en premier ou en dernier ressort et les délais pour agir.

Les voies de recours sont les mêmes que pour tout jugement : opposition, si le défendeur n'a pas comparu, appel, si l'un des chefs de demande excède 3 980 euros et recours en cassation.

L'opposition
Régie par les articles 571 à 578 du nouveau Code de procédure civile, c'est un moyen de recours par lequel le défendeur, s'il n'a pas comparu, peut faire déclarer faux par la même juridiction le jugement qu'elle a rendu par défaut à son égard.

Le délai est d'un mois.

L'appel
Régi par l'article 517-4 du Code du travail et 542 à 570 du nouveau Code de procédure civile, l'appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la Chambre sociale de la Cour d'appel composée de magistrats professionnels qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme.
Les jugements du conseil de prud'hommes et les ordonnances de formation du référé peuvent, lorsque le montant d'un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, faire l'objet d'un appel.

Le délai est d'un mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance ou de quinze jours si la décision a été rendue en référé.

Les effets
- il est suspensif, c'est-à-dire qu'il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud'hommes. Il faut attendre l'arrêt rendu par la cour d'appel ;
- il est dévolutif, c'est-à-dire qu'il remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Précision : depuis le 1er janvier 2004, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par décret (décret nº 2003-1287 du 26 décembre 2003 art. 1 ; Journal officiel du 30 décembre 2003) est de 3 980 euros.

Le pourvoi en cassation
Régi par les articles 604 à 639 du nouveau Code de procédure civile, cette voie de recours est destinée uniquement à invoquer la non-conformité aux règles de droit.
Le pourvoi en cassation est possible uniquement contre les jugements rendus en dernier ressort par le bureau de jugement et les ordonnances de référé rendus en dernier ressort, ainsi que contre les arrêts rendus par la Cour d'appel après le jugement du conseil de prud'hommes en premier ressort.
La Cour de cassation n'a pas pour mission de rejuger les faits mais de vérifier que la règle de droit a été respectée.

Motifs de recevabilité
Le pourvoi ne sera recevable que pour les motifs suivants :
violation de la loi (interprétation erronée ou méconnaissance formelle des textes) ;
violation des formes (défaut, insuffisance ou contrariété des motifs dans la décision attaquée…) ;
contrariété de décisions ;
incompétence de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
excès de pouvoir.

Le délai est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l'arrêt.

Le recours à un avocat
L'assistance d’un avocat à la Cour de cassation va devenir obligatoire, à partir du 1er janvier 2005, pour les salariés qui souhaitent introduire un pourvoi en cassation sur une décision prud’homale. (décret du 20 août 2004, paru au “ JO ” du 22 août).
Tous les détails dans notre article En affaire prud’homale, l’avocat s’impose en cassation.
Attention : intenter un recours abusif vous expose au paiement d'une amende et, le cas échéant, au versement d'une indemnité à la partie adverse.

Véronique Blanc © CFDT