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Une organisation originale

Juridiction d'exception placée sous la tutelle du ministère de la Justice, la juridiction prud'homale fait partie de l'organisation judiciaire civile. En France, l'organisation judiciaire comprend d'une part la justice administrative et d'autre part la justice judiciaire, divisée en justice pénale et justice civile. Pour tout savoir sur l'organisation de la justice en France.
L'essentiel
Composée de magistrats non professionnels issus des élections prud'homales, les conseils des prud'hommes sont aujourd'hui une institution paritaire dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières, visant à faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage.

Une juridiction paritaire, élective et conciliatrice

L'organisation de la juridiction prud'homale est caractérisée par trois principes originaux hérités de son histoire : le paritarisme, l'élection et la conciliation.
En effet, la volonté initiale était de permettre aux employeurs et à leurs salariés d'être jugés par leurs pairs, siégeant au sein d'une formation obligatoirement composée d'un nombre égal de conseillers employeurs et salariés. Ce principe du paritarisme, apparu dès 1806, se retrouve aujourd'hui dans l'article L512-1 du Code du travail qui stipule que « les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. »

Le principe de l'élection de magistrats non professionnels apparu également dès l'origine ne connaît qu'une exception apparue en 1905 : le recours par l'une des ces formations aux juges départiteurs, magistrats professionnels chargés de départager en cas de partage des voix.

La conciliation est également une constante des prud'hommes puisque dès sa création le premier conseil de prud'hommes est né sous forme d'instance de conciliation. Ce principe fondamental est considéré depuis par la jurisprudence comme étant l'essence même de la juridiction.

Les conseils de prud'hommes

Composition et fonctionnement

Cinq sections ...
« Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes et comportent obligatoirement une formation commune de référé. Les sections autonomes sont : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses. » (article L512-2 du Code du Travail, loi n° 82-372 du 6 mai 1982, article 4, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986, article 2 I, II, loi n°2202-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, article 185).
Précision : l'article L512-2 du Code du travail précise que « lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est constitué une section agricole unique » rattachée à l'un deux. Dans ce cas, les autres conseils de prud'hommes ne sont composés que de quatre sections.

… qui peuvent être divisées en plusieurs chambres
Au sein d'une même section de conseil de prud'hommes, plusieurs chambres peuvent être constituées. La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés. Il ne peut pas y avoir plusieurs chambres si le nombre de conseillers de la section est inférieur à seize (article L.512-3 du Code du travail et loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 3).

Un bureau de conciliation et un bureau de jugement ...
« Chaque section de conseil des prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres chaque chambre, comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement » (article L.5151 du Code du travail, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 10).

… de composition paritaire
• le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur ;
• le bureau de jugement est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, le nombre minimum étant de deux conseillers de chaque collège. La présidence est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié.o • la formation de référé commune aux cinq sections est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

Le bureau administratif
Le président et le vice-président sont élus en assemblée générale pour un an ; ces deux fonctions sont alternatives, chaque année, entre les deux collèges. Avec les cinq présidents et cinq vice-présidents de section, ils composent une espèce de comité de direction sans aucune compétence hiérarchique sur les autres conseillers.

Le secrétariat greffe
Chaque conseil de prud'hommes comporte enfin un secrétariat greffe chargé des services administratifs de la juridiction (article L.512-14 du Code du travail) assuré par des fonctionnaires de l'État, les greffiers qui ne sont pas des subordonnés des conseillers prud'hommes, mais un service de l'État chargé de responsabilités spécifiques, dont notamment la mise en forme du rôle des affaires, des décisions. Ils rédigent tous les actes de justice du conseil, de la convocation à la rédaction du jugement. De leur nombre, souvent insuffisant, dépend la rapidité d'envoi des actes.

Compétences

Compétence d'attribution
La mission du conseil des prud'hommes est de faire appliquer les lois et règlements en matière de droit du travail et de faire respecter les conventions et accords collectifs. Il est le seul compétent pour connaître des litiges individuels nés de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail ou d'apprentissage quelle que soit sa nature.

Pour qu'un litige entre un salarié et un employeur relève des prud'hommes, les conditions suivantes doivent être remplies :
• le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail relevant du Code du travail ;
• l'employeur doit relever du droit privé ou du statut d'établissement public et commercial (Epic).
Tous les détails se trouvent dans notre fiche Êtes-vous justiciable ?
À noter : les conseils sont également compétents pour un litige entre deux salariés ou apprentis si celui-ci est lié au travail.

Compétence territoriale
Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître un litige est en principe celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail. Toutefois, si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande doit être portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. En tout état de cause, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Répartition
Institution de proximité, les 271 conseils de prud'hommes sont répartis sur tout le territoire, Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Plusieurs conseils peuvent être créés dans un même ressort, si des raisons d'ordre géographique, économique ou social le justifient.

Les conseillers prud'hommes

Élection
Les conseillers prud'hommes sont des juges non professionnels bénévoles. Ils sont élus pour cinq ans dans la section de leur activité professionnelle par quelques 16 millions de salariés et d'employeurs et parmi des salariés et des employeurs candidats. Ils sont répartis en deux collèges distincts (salariés et employeurs) et ils sont rééligibles. Ils sont élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales et patronales représentatives, dont la CFDT, soumises à un vote national à scrutin direct.

Conditions d'éligibilité
- être de nationalité française ;
- être âgé de 21 ans au moins ;
- n'avoir encouru aucune condamnation enlevant la capacité électorale ;
- être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales.

Compétence
Leur compétence est exclusive pour régler tous les litiges individuels entre salariés et employeurs relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage.
Issus du monde du travail (salariés, retraités, demandeurs d'emploi et employeurs), les conseillers prud'hommes conservent leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat, ce qui leur permet d'être en phase avec les réalités professionnelles, d'autant plus qu'ils sont spécialisés par section et ont donc une connaissance spécifique liée à chaque branche d'activité.

En effet, les affaires sont traitées par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur, sauf pour le personnel d'encadrement et pour les VRP qui dépendent de la section de l'encadrement.

Par ailleurs, les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.

Statut (Code du travail, articles L.514-1 à L.514-15 )
Comme tous les magistrats, ils sont installés et prêtent serment lors de leur prise de fonction : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».
Magistrats élus, ils sont soumis aux règles communes à toutes les juridictions : impartialité et indépendance.
L'impartialité est garantie par l'organisation paritaire de la juridiction (décision à la majorité d'un collège composé du même nombre de salariés que d'employeurs).
Pendant l'exercice de leur mandat, ils conservent leur emploi et sont protégés contre le licenciement.

Important : les absences du conseiller salarié ne doivent en aucun cas entraîner une diminution de salaire qui doit être maintenu. L'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences, y compris pour la formation. Quant aux conseillers employeurs et ceux qui ne sont pas salariés (les retraités par exemple), ils sont rémunérés à la vacation, prise en charge également par l'État.

Par ailleurs, les conseillers ont un droit à la formation (articles L.51-10-1 à L.51-10-2 du Code du travail) qui est financée par l'État et dispensée par les organisations syndicales. Les employeurs sont tenus d'autoriser dans la limite de six semaines par mandat les absences pour formation prud'homale. La France est le seul pays avec la Belgique et le Royaume-Uni à avoir instauré un système de formation.
Précision : le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'Emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D.514-3 du Code du travail est fixé chaque année par arrêté publié au JO.

Le conseil supérieur de la prud'homie

Selon l'article L 511-4 du Code du travail, inséré depuis la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 article 3 et modifié par la loi n°2202-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale article 182 :
« Il est institué, auprès du garde des sceaux, Ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur de la prud'homie. En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la prud'homie.
L'employeur est tenu de laisser aux salariés de son entreprise, membres du conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens du deuxième alinéa de l'article L 514-1. L'exercice des fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. »

Le Conseil supérieur de la prud'homie a deux missions principales : organiser les élections prud'homales et contribuer à la qualité de la justice rendue par les conseils de prud'hommes.
Pour faciliter sa mission, « il peut être constitué (...) des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence » (art. R.511-4-7 du Code du travail). En 2001, plusieurs groupes de travail ont été mis en place par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Les sujets de réflexion portent sur le nombre de conseillers prud'homaux, sur leur formation et enfin sur le suivi et la mise en place des élections prud'homales de décembre 2002.n

Véronique Blanc © CFDT