La CFDT de Brico Depot France

Marjana

Des “ nouvelles ” heures sup’ coûteuses et inégalitaires

Les “ nouvelles ” heures supplémentaires sont entrées en application le 1er octobre. Cette mesure coûteuse pour la collectivité ne règlera pourtant pas le problème de pouvoir d’achat que connaissent beaucoup de salariés.

«Travailler plus pour gagner plus. » Plus qu’une formule de campagne ou une promesse de candidat à la présidentielle, cette expression est devenue en quelques mois la marque de fabrique de Nicolas Sarkozy, un porte-étendard qui résumerait à lui seul la politique que souhaite mener le président de la République. Peu importe que la plupart des économistes de tous bords ne soutiennent pas les mesures envisagées, peu importe que l’ensemble des organisations syndicales dénoncent ce discours démagogique, peu importe que le déficit de l’État atteigne des records, aussitôt en fonction, le gouvernement s’est vu assigner comme mission de mettre en place au plus vite le dispositif sur les heures supplémentaires évoqué pendant la campagne. Six mois après l’élection présidentielle, c’est chose faite ! Les salariés ayant fait des heures supplémentaires en octobre ont découvert, ravis, en fin de mois sur leur bulletin de salaire les effets concrets de la loi sur les heures supplémentaires votée le 21 août dernier.

Malheureusement, pour une partie de salariés qui se réjouissent à juste titre de voir leur salaire net augmenter, la plus grande majorité ne profitera pas de cette loi à la fois coûteuse pour la solidarité nationale, profondément inégalitaire et parfaitement inefficace pour résoudre le problème du pouvoir d’achat. « La formule “ Travailler plus pour gagner plus ” est un slogan simpliste qui, sous couvert de bon sens, se révèle purement réactionnaire, résume Danielle Kaisergruber du cabinet de conseil DKRC (lire ci-dessous). Il signifie qu’il n’y a pas de problème de rémunération en France, que les gens sont suffisamment payés pour ce qu’ils font. C’est totalement nier que, dans de nombreuses branches professionnelles, les grilles de salaires n’ont pas bougé depuis des années. »

Porter un coup fatal aux 35 heures. En instaurant ce dispositif d’heures supplémentaires exonérées d’une grande partie des charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu (lire encadré), le gouvernement a en fait voulu porter un coup fatal aux 35 heures sans se préoccuper de l’efficacité d’une mesure dont le coût pour la collectivité est estimé à 6 milliards d'euros par Bercy. Avec le bouclier fiscal et les réductions d’impôt accordées aux propriétaires, ces heures sont ainsi devenues le symbole d’une politique qui fait bien peu de cas de la solidarité nationale.

« Les femmes contraintes de travailler à temps partiel aimeraient travailler plus pour gagner plus, rappelle François Chérèque. Cette mesure ne répond à aucun des problèmes auxquels nous sommes confrontés depuis des années : elle n’augmentera pas le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, elle ne fera pas baisser le chômage et elle ne réduira pas les inégalités sociales. » Pire, cette loi risque d’anéantir tous les efforts qui ont été faits au moment du passage aux 35 heures pour améliorer les conditions de travail au sein des entreprises via la négociation et le dialogue. « Les entreprises qui n’avaient pas négocié d’accord et qui se sont contentées de payer des heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure se voient ainsi gratifiées d’allègements qui tombent du ciel, alors que les entreprises qui avaient joué le jeu de la négociation collective pourraient se voir entravées par leurs accords », résume Martine Zuber, secrétaire confédérale en charge des questions de temps de travail.

Il est encore impossible de mesurer l’impact réel du dispositif dans les entreprises ni de connaître le nombre de salariés ayant profité du dispositif. Le temps de travail touche de nombreux aspects de la vie de l’entreprise, et il n’est pas aisé de prévoir le comportement des employeurs vis-à-vis de ces “ nouvelles ” heures supplémentaires, ni de prédire les conséquences en cascade en cas d’utilisation massive du dispositif. La vigilance est de mise.n

Décryptage

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa, a été votée le 21 août 2007. Le dispositif sur les heures supplémentaires est entré en application le 1er octobre. La loi ne modifie pas le droit du travail ni les accords signés par les partenaires sociaux. Elle crée en revanche un nouvel allègement de cotisations sociales patronales et salariales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu.

Les réductions de cotisations salariales
Toutes les heures supplémentaires (majorées de 25 % à 50 % selon les cas) ouvrent droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale. L’exonération ne concerne par la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire ni celles relatives à l’assurance-chômage. Un salarié payé au Smic touche donc environ 10,50 E nets non imposables pour une heure supplémentaire. Cela correspond au Smic horaire brut (8,44 €) majoré de 25 %, le tout exonéré des principales charges sociales.

Les réductions des cotisations patronales
Toutes les heures supplémentaires ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Le montant de la réduction est de 1,50 € par heure pour les entreprises de 20 salariés maximum et de 0,50 € par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Dans la fonction publique
Les heures supplémentaires dans la fonction publique sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (soit 13,76 % du salaire). La mesure couvre les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hôpitaux) et concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels.

« Ce nouveau dispositif est un retour à l’ancien système »
Danielle Kaisergruber, qui dirige le cabinet de conseil en organisation et management DKRC, dénonce le nouveau dispositif sur les heures supplémentaires, dont elle estime qu’il est un frein à la modernisation des rapports sociaux dans l’entreprise.

Que pensez-vous du nouveau dispositif sur les heures supplémentaires ?
La création d’heures supplémentaires non imposables et exonérées de charges sociales est, à mon sens, une absurdité philosophique. Pourquoi créer un statut en décalage complet avec les heures de travail dites “ normales ” ? Il est quand même incroyable qu’en France, un gouvernement ait joué sur les exonérations de charges pour mettre en place les 35 heures et qu’un autre soit en train de jouer sur les exonérations de charges pour mettre fin au dispositif.
Il aurait été beaucoup plus judicieux de conditionner ces exonérations à la tenue de négociations salariales dans certaines branches professionnelles où les grilles de salaire n’ont pas évolué depuis des années.

Comment ce dispositif a-t-il été accueilli par les chefs d’entreprise ?
Il est encore trop tôt pour porter un jugement, mais je ne sens pas une réelle demande de leur part. Dans les entreprises où avait été négocié un accord sur les 35 heures, on ne souhaite surtout pas rouvrir la boîte de Pandore. Les partenaires sociaux, qui avaient trouvé un équilibre entre flexibilité et temps de travail, sont en effet les dindons de la farce. Le nouveau dispositif risque de remettre en cause les accords existants et, par ailleurs, d’encourager les entreprises paresseuses dans leur gestion des ressources humaines à ne pas remettre en question leurs pratiques. C’est un retour extrêmement négatif à l’ancien système, qui risque de figer les relations sociales dans les entreprises. Ces dernières ont pourtant davantage besoin de négocier avec les organisations syndicales une dose de flexibilité que de jouer sur les heures supplémentaires.

Ne risque-t-on pas de voir apparaître des clivages au sein des entreprises entre les salariés qui vont pouvoir faire des heures supplémentaires et les autres ?
C’est un risque dont les DRH ont bien conscience. Les heures supplémentaires se décident souvent à un niveau intermédiaire de la hiérarchie avec le danger de les voir utilisées comme un mode de management ou de pression selon les cas. Il peut y avoir les salariés méritants à qui l’on donne des heures supplémentaires et les autres… Le dispositif peut aussi faire apparaître un clivage entre les hommes et les femmes. Ces dernières auront plus de difficultés à faire des heures supplémentaires parce qu’elles devront récupérer les enfants chez la nourrice, etc.

Il semble qu’il faille faire une distinction entre les grandes et les petites entreprises ?
Dans les petites entreprises, les patrons sont sûrement plus intéressés par cette mesure qui va leur permettre de donner du pouvoir d’achat à leurs salariés à moindre coût. Le risque, pour ces derniers, reste que l’attribution d’heures supplémentaires se fasse au détriment des augmentations de salaire classiques. Et pour l’État, il y a un risque de fraude non négligeable. Comment va-t-on pouvoir contrôler que le paiement d’une heure supplémentaire n’est pas en réalité une prime déguisée ?